Est considérée comme Annonceur toute personne physique ou morale achetant pour son propre compte des campagnes publicitaires sur les supports proposés par Biodegr'AD, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un Mandataire.
Est considérée comme Mandataire de l’Annonceur toute personne physique ou morale réalisant des opérations d’achat d’espace publicitaire pour le compte d’un Annonceur en vertu d’un contrat écrit de mandat conforme aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (ou « Mandat »). Tout Mandataire doit remettre une copie de l’attestation de Mandat le liant à l’Annonceur à Biodegr'AD au plus tard lors de la souscription d’un Ordre.
Un réseau est un ensemble de marquages publicitaires unitaires répondant à des critères de couverture géographique, d’audience, de qualité, d’implantation et de présentation. Chaque réseau peut évoluer en fonction de la compatibilité des sols, des restrictions d’affichage existantes et du carnet de commandes.
Un contrat d'affichage temporaire (ou « Contrat ») est constitué des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que de l’Ordre tel que défini à l’article 5 ci-après. Les conditions générales d'achat des Annonceurs et/ou de leur Mandataire sont inopposables à Biodegr'AD.
La souscription d’un Contrat par un Annonceur et/ou son Mandataire implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que le respect des lois et règlements régissant la publicité.
On entend par « Ordre », la signature par un Annonceur et/ou son Mandataire d’un bon de commande de marquage publicitaire dans un ou plusieurs Réseaux. Tout Mandataire devra, au plus tard lors de la souscription d'un Ordre, remettre à Biodegr'AD une attestation émanant de l'Annonceur et justifiant de son Mandat. Le Mandat sera réputé à durée indéterminée jusqu'à la notification par l'Annonceur à Biodegr'AD de son interruption, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour tout Annonceur et/ou son Mandataire, la souscription d'un Ordre est matérialisée par la signature, dans les quinze 15 jours suivant la réservation ferme du (des) Réseau(x), d'un bon de commande daté qui mentionnera :
- Le nom et l'adresse précis de l'Annonceur, ainsi que l'adresse d'envoi de la facture ;
- Le nom et l'adresse précis du Mandataire ;
- La nature précise du service et/ou de la marque à afficher ;
- Les dates de départ de l'affichage;
- La date et le lieu de réalisation des marquages ;
- Le(s) Réseau(x) choisi(s) ;
- Le montant brut, hors taxes et droits, de la campagne publicitaire ;
- Les conditions de remises afférentes à l'Ordre passé ;
- Les frais annexes prévus à l'article 7 ci-dessous ;
- Les conditions de règlement.
Les Réseaux proposés s'entendent toujours sous réserve des disponibilités à la réception de l'Ordre signé par l’Annonceur et/ou son Mandataire. En cas d'indisponibilité, des propositions de remplacement pourront être soumises à l'Annonceur et/ou à son Mandataire. A défaut de signature du bon de commande dans les délais susvisés, les Unités pourront être remises en vente.
Un Contrat ne sera réputé valablement conclu qu'une fois l’Ordre signé par Biodegr'AD, l’Annonceur et/ou son Mandataire (ou la (les) « Partie(s) »), accompagné dans ce dernier cas de l’attestation de Mandat. Par conséquent, l’absence de retour par l’Annonceur ou son Mandataire d’un des deux originaux de l’Ordre dûment paraphé et signé dans les quinze 15 jours ouvrés suivant leur envoi par Biodegr'AD, peut entraîner de plein droit, et à l’initiative de Biodegr'AD, la déchéance des termes précédemment négociés.
L’absence de signature de l’Ordre et/ou du Mandat par l’Annonceur et/ou son Mandataire ne peut en aucun cas être reprochée à Biodegr'AD. L’Annonceur est solidairement tenu par les engagements souscrits par son Mandataire vis-à-vis de Biodegr'AD.
En cas de rectification et/ou de modification demandée(s) par l'Annonceur ou son Mandataire, Biodegr'AD se réserve le droit de les refuser.
7.1 Les tarifs mentionnés dans la plaquette (ou le(s) « Tarif(s) ») et les Conditions Générales de Vente en vigueur sont ceux mentionnés sur l’Ordre souscrit par l'Annonceur et/ou son Mandataire. Les Tarifs sont stipulés hors droits et taxes.
7.2 Les Tarifs sont uniques, que l'Annonceur ait ou non recours aux services d'un Mandataire.
7.3 Biodegr'AD se réserve la faculté de modifier ses Tarifs, ses Conditions Générales de Vente à tout moment.
7.4 L'absence de réponse de l'Annonceur et/ou de son Mandataire sous trente 30 jours à compter de la communication par tous moyens des nouveaux Tarifs et/ou des nouvelles Conditions Générales de Vente, vaudra acceptation de ces nouveaux éléments et, en conséquence, des éventuelles modifications apportées au prix de la campagne de marquage temporaire.
7.5 Les Tarifs comprennent la location du support, le ou les marquage(s), pendant la durée de l’Ordre.
Seront facturés en sus :
les frais de création des visuels si l’Annonceur ne les fournit pas ;
les droits et taxes éventuels ;
les frais afférents aux assemblages compliqués d'affiches, aux aménagements spéciaux ou à des opérations occasionnant le recours à une main-d’œuvre et/ou à des déplacements particuliers ;
les frais dus à des demandes spécifiques de reportages photographiques.
7.6 Les droits d'enregistrement et taxes sur l'affichage ou la publicité, existants ou à venir, ainsi que les frais accessoires, seront à la charge de l'Annonceur et de son Mandataire qui s'y obligent. La responsabilité de Biodegr'AD ne peut en aucune manière être recherchée quant au principe, au montant et /ou à l’évolution desdits droits frais et taxes.
8.1 Caractéristiques pochoirs
8.2 Qualité et technique de réalisation des pochoirs
Biodegr'AD garantit que les marquages réalisés n’utilisent pas d’encres nocives, ni de peinture nocive.
Les marquages pour le support clean-tag sont réalisés par projection d’eau non potable à travers un pochoir.8.3 Nombre de pochoir
Pour assurer la réalisation des marquages dans des conditions normales, l'Annonceur devra se référer exclusivement aux quantités mentionnées sur la demande de marquages qui lui sera adressée par Biodegr'AD.8.4 Instructions de pose
Les instructions de pose nécessaires à l’exécution de l’Ordre devront être communiquées à Biodegr'AD par l’Annonceur ou le Mandataire, au plus tard trois 3 semaines avant la date de réalisation du marquage prévue dans l’Ordre.
8.5 Date de réalisation
Biodegr'AD se réserve la faculté :
De décaler la date de réalisation des marquages de plus ou moins quarante huit (48) heures en fonction de ses impératifs de pose ;
En cas de jour férié ou de force majeure, telle que notamment grèves de toute nature, conditions atmosphériques, troubles sociaux, politiques ou civils, rendant impossible le(s) marquage(s) au jour prévu dans l’Ordre, le jour du départ de la campagne sera décalé avec l'accord de l'Annonceur et/ou de son Mandataire, dans la mesure des disponibilités du planning de pose de Biodegr'AD.
Dans tous les cas ci-dessus, la responsabilité de Biodegr'AD ne saurait être engagée et l'Annonceur et/ou son Mandataire ne pourra pas demander de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.8.6 Restitution du matériel
Dans un souci de sécurité, à l'expiration de la campagne, Biodegr'AD n'est en aucun cas tenue à la restitution du pochoir.
Toutes fois, si l’Annonceur souhaite récupérer le pochoir un accord entre les deux parties devra être trouvé.8.7 Détérioration, disparition, réduction de surface
En cas d'abandon ou de suppression d'emplacements, et quelle que soit leur importance, le Contrat n'est pas résilié et la responsabilité de Biodegr'AD n'est pas engagée.8.8 Marquage officiel
Au cas où un marquage officiel serait demandé par les autorités publiques, Biodegr'AD se réserve la faculté d’annuler, à tout moment, tout ou une partie des emplacements faisant l'objet de l’Ordre. Dans ce cas, un avoir au prorata des frais engagés sera adressé à l'Annonceur, à l'exclusion de toute autre indemnité.8.9 Contrôle
Toute réclamation ne sera prise en considération que si elle est consécutive à un contrôle effectué conjointement par l’Annonceur et/ou son Mandataire et Biodegr'AD, ou à un contrôle effectué par un organisme indépendant à la demande de Biodegr'AD, sauf accord particulier préalable.
En cas de réclamations résultant d'un contrôle unilatéral effectué par l'Annonceur et/ou son Mandataire, ou par un organisme indépendant mandaté par l'un et/ou l'autre, ces réclamations ne seront prises en compte par Biodegr'AD que si celle-ci a eu la faculté de constater par elle-même la matérialité et les causes des réclamations.
Dans ce cas, l'Annonceur et/ou le Mandataire, ou l'organisme indépendant, devra justifier avoir informé les responsables du site Biodegr'AD concerné par le litige, afin que ces derniers puissent en constater la matérialité et les causes immédiatement et contradictoirement.
Pour être opposables à Biodegr'AD, les contrôles devront remplir les conditions suivantes :
Matériel pour les marquages – Instructions de pose
Les instructions de pose devront avoir été reçus par Biodegr'AD au moins 10 jours du premier jour d’exécution du Réseau composant la campagne. A défaut, le contrôle ne sera pas opposable à Biodegr'AD.
Echantillonnage
Les contrôles devront être effectués sur au moins vingt pour cent (20%) des Unités affichées pour la campagne, et porter sur l’intégralité des Unités du Réseau acheté dans l’agglomération choisie.
Cas particuliers :
Paris intra-muros : le contrôle sera réalisé sur vingt pour cent (20%) des Unités de chacun des arrondissements.
Banlieue parisienne : le contrôle sera réalisé sur vingt pour cent 20% des Unités de chacun des départements composant la banlieue parisienne.
Photographies
Tous les supports ainsi contrôlés devront être photographiés aux seuls frais de l’Annonceur et/ou de son Mandataire.
Les constats photographiques d’anomalies seront intégrés dans le bilan du contrôle ci-après visé.
Les photographies ne comprenant pas d’anomalie ne seront pas intégrées dans le bilan du contrôle, mais devront êtres tenues à disposition de Biodegr'AD en cas de demande.
Bilan de contrôle
Le bilan de contrôle devra être adressé à Biodegr'AD dans les 21 jours suivant la fin de la campagne.
Extrapolation
La donnée, mesurée sur la base d’un échantillon, correspond à une estimation. Cette estimation donnera lieu à l’application d’une marge d’erreur de 2 points de pourcentage. Ces 2 points seront déduits du taux d’anomalies validé et retenu pour l’ensemble de la campagne. Les montants des éventuels avoirs qui pourraient découler des contrôles effectués dans les conditions ci-dessus stipulées, seront négociés entre les signataires des Ordres relatifs aux campagnes concernées et Biodegr'AD.
La facturation est effectuée à la fin de chaque campagne.
Les factures sont établies et libellées au nom de l’Annonceur ou de son mandataire.
Un acompte est demandé pour la validation de la campagne. Le montant de cet acompte sera précisé dans l'Ordre et devra être payé avant la mise en place de la campagne. Sans paiement de cet acompte, la campagne ne sera pas mise en place.Cette clause s'assure que l'Annonceur ou son Mandataire comprend qu'un paiement initial est nécessaire pour lancer la campagne, garantissant ainsi un engagement financier préalable.
En cas d'annulation, quel que soit le délai avant la mise en place de la campagne, l'acompte versé restera dû et ne sera pas remboursable. Cette clause garantit que l'Annonceur ou son Mandataire comprend qu'un paiement initial est nécessaire pour lancer la campagne, assurant ainsi un engagement financier préalable.
10.1 Le règlement de la facture doit intervenir au plus tard à 30 jours (30) fin de mois, date de facture, par chèque, virement bancaire, LCR acceptée ou domiciliée.
10.2 Les Mandataires se portent ducroire pour tout Ordre qu’ils souscrivent auprès de Biodegr'AD et qui serait impayé par l’Annonceur pour quelque raison que ce soit.
10.3 Biodegr'AD accorde un escompte de 5% pour une facture supérieure ou égale à 20 000€ HT, sous forme d’avoir, pour paiement dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la facture.
Un règlement par chèque à la prise d’Ordre peut être demandé sans escompte pour :
tout nouvel Annonceur ou Mandataire ;
Tout Annonceur ou Mandataire ayant eu un incident de paiement ;
Tout annonceur ou Mandataire dont la solvabilité serait incertaine.
10.4 Le non paiement d’une facture à la date de son échéance entraînera, sans qu’une lettre de rappel ne soit nécessaire, la facturation de pénalités de retard depuis la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement effectif, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, conformément, à l’article L-441-6 du Code de Commerce. Ces pénalités sont payables à réception de l’avis informant l’Annonceur et/ou Mandataire de l’inscription de ces dernières à leur débit.
Conformément à la loi n° 2012-387 du 22/03/2012, tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, qui vient s’ajouter aux indemnités de retard.
En cas de non-paiement constaté après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Annonceur et/ou son Mandataire, demeurée sans effet à l’issue d’un délai de quinze 15 jours à compter de sa réception ou première présentation, Biodegr'AD aura en outre la faculté de résilier les Ordres pour des campagnes ultérieures, de plein droit, aux torts et griefs exclusifs de l’Annonceur, sans indemnité pour ce dernier, ainsi que de reprendre immédiatement possession des emplacements réservés. L’Annonceur restera redevable de la totalité du prix des campagnes déjà réalisées.
10.5 Tout manquement de l’Annonceur et/ou du Mandataire aux conditions de règlement susvisées entraînera de droit et automatiquement la stricte application des Tarifs de l’année considérée, hors application de quelque remise, rabais ou ristourne que ce soit.
10.6 Il appartient à tout Annonceur ou Mandataire de faire connaître son appartenance à un groupe, au plus tard le 31 décembre clôturant l’exercice au cours duquel sont comptabilisées les campagnes concernées, afin de pouvoir éventuellement bénéficier d’une remise, conformément aux Conditions Commerciales susvisées.
10.7 Un acompte est demandé pour la validation de la campagne. Le montant de cet acompte sera précisé dans l'Ordre et devra être payé avant la mise en place de la campagne. Sans paiement de cet acompte, la campagne ne sera pas mise en place.Cette clause s'assure que l'Annonceur ou son Mandataire comprend qu'un paiement initial est nécessaire pour lancer la campagne, garantissant ainsi un engagement financier préalable.
11.1 Responsabilité de Biodegr'AD
Biodegr'AD sera seul responsable des infractions afférentes aux emplacements mis par elle et à la disposition de l’Annonceur, sauf comportement fautif de l’Annonceur et/ou de son Mandataire., uniquement auprès des collectivités Françaises en fonction de leur réglementation et législation local s’y appliquant.
11.2 Force Majeure
Biodegr'AD ne pourra voir sa responsabilité engagée s’il ne pouvait être procédé aux marquages prévus pour cas de force majeure ou autres raisons indépendantes de sa volonté, et notamment dans l’éventualité où une ou plusieurs villes, administrations ou organismes publics interdiraient totalement ou partiellement, et pour quelque durée que ce soit, le marquage sur les surfaces réservées.
11.4 Nombre et Format des Unités
Le nombre d’Unités indiqué dans l’Ordre est estimatif et calculé en fonction des prévisions d’évolution du Réseau correspondant.
Biodegr'AD ne pourra être tenu responsable de ces prévisions si elles ne pouvaient être respectées.
L’Annonceur ayant eu connaissance du caractère prévisionnel du nombre et/ou du format des Unités, Biodegr'AD se réserve, selon le cas, le droit d’actualiser les quantités d’Unités et/ou le Tarif prévu dans l’Ordre, dans la limite de cinq pour cent (5%) par agglomération, pour tenir compte de l’évolution des installations.
11.5 Responsabilité limitée concernant la visibilité et la qualité des marquages :
Durée de visibilité : La durée de visibilité des marquages peut varier en fonction des conditions du sol et des conditions extérieures. Ces variations sont naturelles et dépendent de facteurs externes sur lesquels Biodegr'AD n'a pas de contrôle.
QR Codes : L'utilisation des QR codes dans un contexte urbain est déconseillée en raison des problèmes potentiels de lisibilité et d'engagement. Biodegr'AD ne peut être tenue responsable de l'inefficacité des QR codes utilisés dans les marquages.
Revêtements de sol et conditions urbaines : En fonction des revêtements de sols, typologies de sol et aléas urbains (chaussée déformée, imperfection de sol, porosité…etc.), les marquages peuvent ne pas être nets et toujours bien lisibles, surtout si les informations de la marquette sont petites. Biodegr'AD mettra tout en œuvre pour assurer la meilleure qualité possible, mais ne pourra être tenue responsable des variations de qualité dues aux conditions du sol et aux conditions urbaines.11.6 Appels d’offres
Biodegr'AD ne pourra être tenu responsable de l’issue des appels d’offres connus ou inconnus au jour de la souscription de l’Ordre, et donc de la remise en cause éventuelle, totale ou partielle, de la commercialisation de ses supports sur les villes concernées. La perte totale ou partielle d’un appel d’offres ne pourra en aucun cas être un motif de résiliation de Contrat.
11.7 Responsabilité de l’Annonceur et/ou de son Mandataire
L’Annonceur et/ou son Mandataire garantit totalement Biodegr'AD contre tout recours par un tiers qui s’estimerait lésé à quelque titre que ce soit par un message publicitaire. Cette garantie s’applique à tous dommages et intérêts et frais de quelque nature que ce soit (notamment les frais de justice, honoraires d’avocats et de suppression éventuelle de la publicité), résultant du recours du tiers lésé. Par ailleurs, le prix de l’Ordre restera intégralement dû par l’Annonceur ou son Mandataire.
Biodegr'AD se réserve la faculté de refuser d’apposer des publicités contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à sa charte éthique, aux obligations contractuelles prévues avec son concédant, et/ou à toute réglementation, ou qui pourrait, de quelque manière que ce soit, avoir pour conséquence un préjudice matériel et/ou moral pour elle-même ou pour le groupe auquel elle appartient. Ce refus ne constitue pas une rupture de Contrat et l’Annonceur et/ou le Mandataire ne peut de ce fait se prévaloir d’aucun préjudice ; il ne sera donc pas dispensé du paiement de la commande et aura de plus à supporter les frais de suppression éventuelle de la publicité.Biodegr'AD pourra demander à l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (A.R.P.P.), préalablement à une décision d’acceptation ou de refus de marquages, un avis à caractère purement consultatif n’engageant pas sa responsabilité, après en avoir préalablement informé l’Annonceur et/ou son Mandataire.
De même, si une ville ou toute autre autorité administrative usant de son pouvoir de police demande la suppression des marquages, notamment pour des motifs fondés sur l’atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, la campagne sera néanmoins due à Biodegr'AD dans sa totalité.
Tout Annonceur et/ou son Mandataire remettant à Biodegr'AD des documents, films, contenus numériques et/ou objets, est présumé être en possession notamment du droit de reproduction sur ces éléments. En conséquence, l’Annonceur et/ou son Mandataire
garantit Biodegr'AD contre tout recours de toute personne physique ou morale qui revendiquerait un droit de propriété et, plus généralement, tout droit de quelque nature que ce soit, sur ces éléments.
En cas de détérioration, de perte ou de vol des documents, films, contenus numériques et/ou objets susvisés, pendant l’exécution du Contrat, du fait de Biodegr'AD, la responsabilité de cette dernière sera limitée à leur valeur, au tarif fabricant.
Les Ordres signés par Biodegr'AD, l’Annonceur et/ou son Mandataire ont force de loi entre ces Parties et s’appliquent jusqu’à leur terme, à l’exception notamment:
de la survenance d’un cas de force majeure ;
d’un fait indépendant de la volonté de Biodegr'AD, et notamment d’une décision de l’ARPP en cours d’exécution de l’Ordre ;
de la défaillance constatée de l’Annonceur et/ou du Mandataire ;
du refus par Biodegr'AD d’apposer des publicités par application de l’article 11.6 des présentes ;
de l’interdiction de réaliser des marquages émanant d’une collectivité publique, d’une administration, de quelque organisme habilité ou résultant d’une décision de justice.
Dans le cas où l’Annonceur notifierait directement ou par son Mandataire, par lettre recommandée avec avis de réception à Biodegr'AD, sa décision de résilier l’Ordre pour quelque motif que ce soit, il doit de plein droit et automatiquement verser à Biodegr'AD l’indemnité suivante :
si la résiliation intervient plus de (6) six mois avant la date contractuelle de départ de la période d'affichage, l’indemnité à verser à Biodegr'AD correspond à la moitié du prix HT de la campagne correspondante ;
si la résiliation intervient entre deux (2) et six (6) mois avant la date contractuelle de départ de la période d'affichage, l’indemnité à verser à Biodegr'AD correspond aux deux tiers du prix HT de la campagne correspondante ;
si la résiliation intervient moins deux (2) mois avant la date contractuelle de départ de la période d'affichage, l’indemnité à verser à Biodegr'AD correspond à la totalité du prix HT de la campagne correspondante.
Pour les campagnes réalisées en août, septembre et/ou octobre, le délai d’annulation de deux (2) mois évoqué ci-dessus est porté à quatre (4) mois.
Aucune annulation ne sera possible dans le cadre de la vente partielle d’un Réseau National.
13.1 L'Annonceur et/ou son Mandataire peut demander à Biodegr'AD la suppression de la publicité, à charge pour lui d'en supporter les frais et sous réserve d’acceptation préalable par Biodegr'AD. En tout état de cause, l'Annonceur et/ou son Mandataire restera redevable de l’intégralité du prix de la campagne.
13.2 Effacement par des tiers: Si les services de la ville ou toute personne tierce, y compris mais non limité à des groupes anti-pub ou des militants politiques, efface volontairement ou par mégarde les marquages, Biodegr'AD ne pourra pas être tenue responsable de cet effacement. Si l'Annonceur souhaite que les marquages soient refaits, les frais de ce remarquage seront à sa charge, sous réserve d'acceptation préalable par Biodegr'AD.Cette formulation clarifie que Biodegr'AD ne sera pas tenue responsable des effacements effectués par des tiers et que tout remarquage demandé par l'Annonceur sera à sa charge.
Sauf refus expressément notifié par l'Annonceur, Biodegr'AD se réserve le droit de transmettre à des fins statistiques les renseignements destinés à la pige, de reproduire et/ou représenter, dans un but documentaire et/ou marketing, le(s) logo(s), produit(s),
affiche(s) et/ou marque(s) de l’Annonceur sur tout produit de l’imprimerie (revue, magazine, leaflets, argumentaires, plaquettes, etc.) ainsi que sur tout support magnétique, analogique ou numérique, chargement sur disque dur ou en mémoire vive, affichage sur écran, affichage sur l’Internet, stockage en mémoire vive ou sur disque dur, passage de la transmission de l’œuvre numérisée, scannerisation.
A ce titre, l’Annonceur déclare être titulaire de l’ensemble des droits sur les affiches objets des présentes, et plus particulièrement des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques et modèles) de tiers qui ont pu être incorporés dans les dites affiches et des droits
à l’image sur les biens et personnes objet des dites affiches.
L’Annonceur informera Biodegr'AD de toute limitation dont auraient pu faire l’objet les droits dont il est titulaire et qui en conséquence limiterait en durée et en portée le droit pour Biodegr'AD d’exploiter les affiches dans les conditions ci-dessus.
Sauf refus expressément notifié par l'Annonceur, Biodegr'AD se réserve le droit de transmettre à des fins statistiques les renseignements destinés à la pige, de reproduire et/ou représenter, dans un but documentaire et/ou marketing, le(s) logo(s), produit(s),
affiche(s) et/ou marque(s) de l’Annonceur sur tout produit de l’imprimerie (revue, magazine, leaflets, argumentaires, plaquettes, etc.) ainsi que sur tout support magnétique, analogique ou numérique, chargement sur disque dur ou en mémoire vive, affichage sur écran, affichage sur l’Internet, stockage en mémoire vive ou sur disque dur, passage de la transmission de l’œuvre numérisée, scannerisation.
A ce titre, l’Annonceur déclare être titulaire de l’ensemble des droits sur les affiches objets des présentes, et plus particulièrement des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques et modèles) de tiers qui ont pu être incorporés dans les dites affiches et des droits
à l’image sur les biens et personnes objet des dites affiches.
L’Annonceur informera Biodegr'AD de toute limitation dont auraient pu faire l’objet les droits dont il est titulaire et qui en conséquence limiterait en durée et en portée le droit pour Biodegr'AD d’exploiter les affiches dans les conditions ci-dessus.
L’Annonceur ne pourra en aucun cas transférer ses droits et/ou obligations tels que découlant du Contrat, sans l’accord écrit et préalable de Biodegr'AD.
De même, toute cession d’actions ou de parts sociales entraînant un changement de contrôle de l’Annonceur, ou toute cession de son fonds de commerce, devra être préalablement notifiée à Biodegr'AD, et ne lui sera opposable que dans la mesure où le cédant sera tenu personnellement et solidairement avec le cessionnaire, au paiement de toute somme due ou à devoir à Biodegr'AD.
Tout litige relatif à l’existence, la validité, l’exécution ou les suites du Contrat, sera soumis au Tribunal de Commerce de Lyon, auquel les Parties font attribution de juridiction.
Toutes adjonctions, ratures, modifications et/ou suppressions portées sur les présentes Conditions Générales de Vente, qui n'auraient pas été préalablement acceptées par écrit par Biodegr'AD, lui sont inopposables.